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Projet de décret du 12 mars 2012

Poster le 8 mai 2017

Projet de décret du 12 mars 2012

Un projet de décret en date du 12 mars 2012 menace de nouveau les esthéticiennes, en proposant des réserver aux médecins de nombreuses pratiques.

Extrait de la lettre de Régine Ferrère Présidente de la CNEP

« Actes à visée esthétique réservés aux médecins
Art. D. 1151-1 : La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique présentant des risques sérieux, autres que les interventions de chirurgie esthétique relevant de l’article L. 6322-1, est réservée aux médecins, dès lors qu’elle a pour objet :
« 1° Le comblement de toute partie du corps par des produits, dispositifs, rayonnements électromagnétiques ou ultra-sons.
Le comblement de toute partie du corps concerne toute action qui vise à redonner du volume ou à redessiner des volumes pour corriger l’apparence physique ;
Régine Ferrère
Présidente de la CNEP
2° L’amincissement par des produits, dispositifs, rayonnements électromagnétiques ou ultra-sons.
L’amincissement concerne toute action qui vise à affiner la silhouette ;
3° Le traitement des lésions cutanées par des produits, dispositifs, rayonnements électromagnétiques ou ultra-sons.
Le traitement des lésions cutanées ayant un retentissement esthétique concerne toute action qui vise à effacer ou à atténuer les cicatrices, les lésions vasculaires, les taches pigmentaires, les vergetures ou réaliser un dé tatouage ;
4° L’épilation par des produits, dispositifs, techniques, rayonnements électromagnétiques ou ultra-sons en dehors de la pince et la cire.
L’épilation concerne toute action qui vise à éliminer, temporairement ou définitivement les poils sur un corps humain ;
5° Le traitement des rides par des produits, dispositifs, techniques, rayonnements électromagnétiques ou ultra-sons.
Le traitement des rides concerne toute action qui vise à atténuer les sillons à la surface de la peau ; »
6° Le traitement des calvities ou des alopécies par des produits, dispositifs, techniques, rayonnements électromagnétiques ou ultra-sons.
Le traitement des calvities ou des alopécies concerne toute action qui vise à freiner la chute, stimuler la repousse ou réimplanter des follicules pileux ;
7° Le tatouage médical par des produits, dispositifs, techniques, rayonnements électromagnétiques ou ultra-sons.
Le tatouage médical concerne toute action qui vise à redonner une pigmentation normale de la peau.
« La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique présentant des risques sérieux, autres que les interventions de chirurgie esthétique relevant de l’article L. 6322-1, est réservée aux médecins, »